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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SERVICE IBONDACHA

Dernière mise à jour : 19 février 2025

1. PRÉAMBULE

Le présent document définit les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») s’appliquant au service de bons d’achat dénommé iBondacha.

iBondacha est un service permettant l’achat de bons d’achat électroniques utilisables auprès de partenaires commerciaux (Carrefour, Score, Supermaki). L’objectif est de fournir aux utilisateurs un code électronique (envoyé par SMS) permettant au bénéficiaire de payer ses achats dans ces enseignes jusqu’à épuisement du solde.

L’accès au service iBondacha, son utilisation et toute commande effectuée impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV.

2. MENTIONS LÉGALES / ENTITÉS JURIDIQUES

2.1. Société malgache :

  • Dénomination : BEFIANA PLATFORM CORPS (opérant sous l'activité BEFIANA Connect)
  • Forme et capital : Société au capital de 2 000 000 Ariary
  • Siège social : SITRAM Ankorondrano, Zone Industrielle, Route des Hydrocarures, B.P 171 – Antananarivo 101, Madagascar
  • RCS / NIF / STAT : RCS Antananarivo 2023 B 00357, NIF 6017757496 / CF : 0026871/DGI-K, STAT 74909 11 2023 0 10359
  • Représentant légal : Monsieur RABENANDRASANA Antenaina Jaonina, Gérant
  • Coordonnées : Téléphone : +261 34 09 721 93 / +261 32 63 166 59

2.2. Société au Royaume-Uni :

  • Dénomination : Befiana Platform Corps Ltd
  • Forme : Société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles
  • Siège social : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, UK
  • Company Number : 14718738

Les paiements par carte (via Stripe) sont gérés par Befiana Platform Corps Ltd au Royaume-Uni. Les paiements Mobile Money nationaux (Orange Money) sont opérés par BEFIANA PLATFORM CORPS à Madagascar.

3. DÉFINITIONS

  • iBondacha : Bon d’achat électronique (e-voucher) matérialisé par un code unique (envoyé par SMS), utilisable dans les enseignes partenaires (Carrefour, Score, Supermaki).
  • Utilisateur / Acheteur : Personne physique ou morale passant commande d’un ou plusieurs iBondacha.
  • Bénéficiaire : Personne qui reçoit le code iBondacha (peut être l’Acheteur lui-même ou un tiers désigné).
  • Plateforme : L’écosystème de Befiana Connect, accessible via le site www.befiana.cloud (ou autres canaux mis en place).
  • Partenaires commerciaux : Enseignes/magasins acceptant le code iBondacha.
  • Solde : Montant crédité sur le code iBondacha encore disponible pour un achat en caisse.

4. ACCEPTATION DES CGUV

Les présentes CGUV sont acceptées dès que l’Utilisateur clique sur le bouton de commande en ligne (ouvrant le formulaire de commande) ou dès qu’il utilise le service iBondacha. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière à ces CGUV. Celles-ci peuvent être mises à jour à tout moment ; la version en vigueur est celle consultable sur la Plateforme au moment de la commande.

5. DESCRIPTION DU SERVICE IBONDACHA

5.1. Processus de commande

  1. Commande en ligne : L’Utilisateur renseigne le nom et le numéro de téléphone du bénéficiaire, ainsi que le montant à créditer.
  2. Paiement : Deux modes de paiement sont disponibles :
    • Orange Money (paiement national, géré par BEFIANA PLATFORM CORPS).
    • Carte Bancaire (via Stripe), géré par Befiana Platform Corps Ltd (UK).
  3. Validation de la commande : Dès validation du paiement, un code iBondacha est généré et envoyé automatiquement par SMS.
  4. Réception du SMS :
    • Le bénéficiaire reçoit 2 SMS :
      • L’un portant la mention « iBondacha » avec le code et le solde.
      • L’autre portant la mention « BEFIANA » indiquant le montant offert et l’expéditeur.
    • L’envoi des SMS dépend de la disponibilité du réseau téléphonique ; Befiana Platform Corps ne saurait être tenue responsable des retards ou interruptions imputables aux opérateurs.

5.2. Commission et frais

  • Commission Stripe : 4,5 % du montant en Ariary (converti en EUR pour le débit carte).
  • Commission Orange Money : 2,9 % du montant.
  • Il n’existe plus de frais fixes ; la commission inclut le coût de traitement, l’envoi des SMS et la livraison instantanée.

5.3. Conversion de devises

  • En cas de paiement par carte, la transaction est réalisée en EUR via Stripe. Un taux de change est appliqué (selon API ExchangeRate), communiqué à l’Utilisateur avant la transaction.
  • Befiana ne facture pas de supplément de change, hormis la commission ci-dessus.

6. UTILISATION DES IBONDACHA

6.1. Validité et cumul

  • Durée de validité : Chaque iBondacha est valide pendant 12 mois à compter de sa date de création.
  • Notification avant expiration : Befiana peut envoyer un rappel par SMS ou email avant la date d’expiration. En l’absence de renouvellement ou d’action, le solde expirera.
  • Cumul : Si un nouveau iBondacha est émis vers le même numéro de téléphone et que l’ancien code était toujours valide, le montant se cumule sur un seul code (le nouveau) et l’ancien code devient inactif. Le dernier SMS reçu correspond donc au solde effectivement disponible.

6.2. Utilisation en magasins

  • Pour utiliser l’iBondacha, le bénéficiaire présente son code en caisse (Carrefour, Score, Supermaki). Le montant dû est déduit du solde.
  • En cas de solde insuffisant, le bénéficiaire peut régler la différence par tout autre moyen de paiement accepté par l’enseigne.

6.3. Perte du code

  • En cas de perte ou de non-réception du SMS, le bénéficiaire ou l’acheteur peut contacter le service client au +261 32 63 166 59 pour demander un renvoi du code, sous réserve de vérification d’identité.

6.4. Interdiction de revente

  • La revente des iBondacha à des tiers, de façon commerciale, est interdite sans autorisation écrite de Befiana.
  • Le changement de numéro de téléphone du bénéficiaire peut être sollicité auprès du service client, sous réserve de justifier de sa qualité de propriétaire ou ayant-droit de l’iBondacha.

7. REMBOURSEMENT ET RÉTRACTATION

7.1. Délai de rétractation (15 jours)

  • L’Utilisateur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la validation de la commande pour demander le remboursement intégral, à condition que l’iBondacha n’ait pas encore été utilisé (solde intact).
  • Si la moindre portion du solde a été utilisée en magasin (même partielle), aucun remboursement n’est possible.

7.2. Modalités de remboursement

  • Befiana s’engage à rembourser la totalité du montant net payé si la passerelle de paiement (Orange ou Stripe) le permet.
  • Si un remboursement global est effectué, l’Utilisateur reçoit le montant hors commissions bancaires déjà facturées par Stripe ou Orange Money, sauf si Befiana choisit de supporter ces frais.
  • Le remboursement est effectué via le même mode de paiement utilisé lors de la commande, sous un délai raisonnable (généralement 7 à 22 jours ouvrés).

8. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

8.1. Collecte et finalités

  • Les informations collectées (nom, téléphone, email, etc.) sont nécessaires pour émettre le code iBondacha et en assurer le suivi (envoi de SMS, gestion du solde, assistance client, etc.).
  • En cas de paiement par carte, Befiana collecte uniquement les données requises par Stripe pour la validation du paiement, sans stocker les informations bancaires sensibles.

8.2. Hébergement

  • Les données sont hébergées dans des centres de données AWS, situés dans la région UK (Royaume-Uni).

8.3. Conservation et droits de l’Utilisateur

  • Les données relatives aux commandes sont conservées pour la durée nécessaire à la fourniture du service, et pour satisfaire aux obligations légales.
  • Conformément à la législation malgache et, le cas échéant, au UK Data Protection Act / UK GDPR pour la partie internationale, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Toute demande doit être adressée au service client.

9. EXCLUSIONS DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1. Disponibilité du service

  • Befiana met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement optimal d’iBondacha. Toutefois, Befiana n’est pas responsable des interruptions liées aux opérateurs tiers (pannes d’API Orange, retards d’envoi de SMS, etc.).

9.2. Absence d’assurance spécifique

  • Il n’existe actuellement aucune assurance spécifique couvrant la non-utilisation du bon, la fraude ou la cybersécurité. Befiana décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du code par un tiers.

9.3. Perte de code et vol

  • Le code iBondacha doit être conservé de manière confidentielle. Befiana ne peut être tenue responsable d’une utilisation non autorisée du code avant une demande de blocage ou de renvoi.

9.4. Cas de force majeure

  • Befiana n’est pas responsable des inexécutions liées à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, émeute, panne électrique généralisée, etc.).

10. SERVICE CLIENT ET SUPPORT

  • Pour toute assistance (perte de code, renvoi du SMS, modification du numéro bénéficiaire, etc.), l’Utilisateur peut contacter le support :
  • Les magasins partenaires peuvent refuser un iBondacha jugé invalide ou suspect de fraude, auquel cas l’Utilisateur doit contacter Befiana pour vérification.

11. MODIFICATION DES CGUV

Les présentes CGUV peuvent être mises à jour par Befiana afin de s’adapter aux évolutions légales ou aux modifications du service. Toute version modifiée fera l’objet d’une notification sur la Plateforme et sera opposable à compter de son acceptation lors de la prochaine commande.

12. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

  1. Litiges relatifs aux paiements Mobile Money :
    Soumis au droit malgache ; tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal d’Antananarivo.
  2. Litiges relatifs aux paiements internationaux par carte (Stripe) :
    Soumis au droit britannique ; tout litige peut relever de la compétence du Royaume-Uni, sans exclure le recours au tribunal d’Antananarivo si l’Utilisateur est domicilié à Madagascar.
  3. Clause générale :
    Les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute saisine juridictionnelle.

13. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGUV sont entrées en vigueur à la date de leur mise en ligne sur la Plateforme et demeurent en vigueur jusqu’à leur éventuelle modification ou remplacement.

Contact :
BEFIANA PLATFORM CORPS – SITRAM Ankorondrano, Zone Industrielle, BP 171 – Antananarivo 101
Téléphone : +261 34 09 721 93 / +261 32 63 166 59
Befiana Platform Corps Ltd (UK) – 71-75 Shelton Street, London, WC2H 9JQ

Tout Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV et déclare les accepter sans réserve.

Version : 1.0

Date : 19/02/2025